Priorité aux locaux. Après le passage aux votes du projet de loi de réforme du code minier qui a été effectué vendredi dernier à la Chambre basse de Tsimbazaza, des amendements ont été préconisés par les députés sur une quarantaine de points à modifier. Des amendements portant notamment sur les conditions de rapatriement des devises, d’octroi de permis et de carré minier, de limitation des exportations sous conditions mais aussi et surtout de forte préconisation sur les ristournes et redevances minières, de façon à favoriser les communautés territoriales décentralisées (CTD) avant toute autre entité. En effet, selon les propositions d’amendement des députés, la ristourne minière est immédiatement retenue à la source au niveau des CTD concernées.

D’après les préconisations des représentants de l’Assemblée nationale, 10 % de la répartition de ces ristournes iront pour le fonds national de péréquation, tandis que 90 % seront destinés aux CTDs dont 0 % pour la ou les Communes concernées ou impactées par le projet, que ce soit au niveau même de l’exploitation, le transport, le traitement, l’environnement ou autres impacts directs dont les répartitions sont fixées par voie réglementaire, soit 30 % pour les Régions et 10 % pour les Provinces. Par ailleurs, sur le plan des partenariats sur les exploitations, les opérateurs sont tenus de prioriser les fournisseurs locaux. Même cas en ce qui concerne le recrutement des collaborateurs où à compétence égale, l’exploitant devra respecter un quota des ressources humaines locales à hauteur de 80 %. De plus, les programmes de développement des compétences locales et de renforcement des capacités ainsi que le concept de responsabilité sociétale des entreprises sont devenus une obligation dans ce nouveau code.

Exportation

Les conditions à l’exportation ont aussi été sujettes à modification, notamment sur la limitation à 25 kilos par envoi pour l’exportation d’or. A l’exception des ventes à l’occasion des foires et salons internationaux, toute transaction entre l’exportateur et son client sur la vente à l’exportation d’or, doit se faire par remise libre d’un minimum de 30 % d’acompte et dont le solde s’en suit, sans excéder un mois après la date de la lettre de transport aérien (LTA) ou le connaissement maritime. Chaque envoi ne peut excéder 25 kilogrammes. Le prochain envoi est conditionné par le rapatriement intégral du montant correspondant à la précédente facture domiciliée.

Pour rappel, cette question épineuse portant sur le rapatriement de devises a déjà fait des vagues auprès des opérateurs l’année dernière, et pas uniquement dans le secteur extractif. En effet, la chasse au non-rapatriement de devises est devenue l’un des chevaux de bataille des autorités. Depuis l’année dernière, plusieurs sociétés exportatrices sont dans le viseur de l’Etat qui mène une lutte contre cette pratique depuis la fin de l’urgence sanitaire. En effet, en 2020, les autorités avaient levé provisoirement les sanctions liées au retard ou au non-rapatriement des devises au profit des sociétés exportatrices et importatrices. En 2021, le ministère de l’Economie a remis les pendules à l’heure. Ainsi, 1.594 sociétés exportatrices et 1.660 sociétés importatrices ont été sanctionnées pour non-rapatriement des devises.

Selon la loi, les recettes en devises nées des exportations de marchandises doivent être rapatriées, sauf dérogation accordée par le ministère chargé des Finances, la Direction générale du Trésor, dans un délai de 90 jours à compter de la date d’embarquement. Pour les entreprises franches, le délai est prolongé à 190 jours. Les contrevenants risquent une peine d’emprisonnement allant de deux mois à dix ans et une amende pouvant atteindre jusqu’à trois fois le corps du délit.

La Rédaction