« Défaut de déclaration d’existence » ; « Défaut de disposition d’une carte fiscale à jour » ; « Non-respect des obligations fiscales ». Tels sont les motifs, évoqués par l’affichage apposé en bonne et due forme sur la porte d’entrée de MAGRO Behoririka, de la fermeture de ce local commercial appartenant à l’ancien Président de la République et non moins chef de file de l’Opposition, Marc Ravalomanana, fermeture ordonnée par l’Administration des impôts et intervenue hier. Cette mesure fait suite à une procédure entamée depuis le 5 août 2020 et durant laquelle il est apparu que l’établissement en question opérait en violation de la législation fiscale en vigueur. Mis en demeure de régulariser cette situation - et à deux reprises plutôt qu’une -, les responsables de la société ont visiblement fait la sourde oreille.
Selon les informations qu’on a pu obtenir, la descente du 5 août auprès du local commercial en question faisait suite à la constatation de l’ouverture dudit local, alors que la société Magro, propriétaire de l’enseigne, présente encore à ce jour un peu plus de 71,7 milliards d’ariary de reste à recouvrer dans les livres du fisc. Le responsable du magasin de Behoririka, présent sur les lieux au moment de la descente aurait déclaré que le local serait en fait exploité par une autre société dénommée « AAA », laquelle a son siège dans un autre quartier de la Capitale, plus précisément à Manjakaray. Or, il se trouve que cette seconde société, à son tour, non seulement n’est pas en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, mais elle ne dispose pas non plus de carte fiscale pour mener des activités dans les locaux de MAGRO Behoririka. Une mise en demeure aux fins de régularisation de la situation, suivie d’une lettre avec accusé de réception informant de la possibilité de fermeture du local, ont donc été émises à l’occupant des lieux. Des démarches restées sans suite jusqu’à la date du mardi 18 août 2020. Ce qui a conduit à la fermeture de l’établissement, hier.
Selon l’article 20.05.03. Paragraphe 4 du Code général des impôts, « les entreprises dont le siège social se situe en dehors du lieu d’exploitation (cas de la société AAA, ndlr), doivent souscrire, en début d’activité, une déclaration d’existence auprès du centre fiscal du lieu d’exploitation ». Une obligation que la société AAA a indiscutablement ignorée. Il en est de même du communiqué du directeur général des impôts en date du 10 juin 2014 qui stipule qu’ « un contribuable doit avoir une carte fiscale par lieu d’exploitation ou établissement ». Consécutivement, une mise en demeure a été adressée au contribuable défaillant pour que celui-ci puisse se mettre en conformité avec la législation fiscale, sans réponse. Conformément aux dispositions de l’article 20.01.56.2, une lettre recommandée avec accusé de réception a été émise par l’Administration fiscale pour notifier son intention de prononcer la fermeture de tout ou partie de l’entreprise si aucune régularisation n’intervient sous huitaine. Toutes ces démarches étant restées lettre morte, la mise sous scellés des locaux commerciaux de Behoririka - soi-disant exploités par la société AAA - a été prononcée et exécutée hier.
Cette fermeture de MAGRO Behoririka est pour l’instant temporaire. Néanmoins, elle peut parfaitement et d’ores et déjà être prononcée d’une manière définitive, le délai de 8 jours accordé au contribuable pour satisfaire à ses obligations de déclaration et de paiement ayant déjà expiré depuis avant-hier 18 août 2020 (article 20.01.56.2. du Code général des impôts).
Hery Mampionona
