L'immunité parlementaire est celle qui est la plus connue car inscrite dans la Constitution. Mais il y a également celles dont bénéficient de facto d'autres catégories de personnes, notamment les fonctionnaires, dont la poursuite nécessite l'octroi d'une autorisation de poursuite de la part du ministre de tutelle. Ou encore d'autres personnes qui bénéficient du "privilège de juridiction", que certains appellent "immunité de juridiction", le droit donné à certaines catégories de personnes, de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence.
Aujourd'hui, les députés entre autres, sont accusés d'utiliser de manière abusive de ce mécanisme qu’est l’immunité. L'État de droit en pâti. Quant à la confiance entre gouvernants et gouvernés, elle s’érode chaque jour un peu plus. A qui la faute ? A l’indigence de la loi ? Aux règles déontologiques elles-mêmes? Ou plus simplement à la non-application des lois, comme c'est l'avis de la présidente du Comité pour la sauvegarde de l'intégrité, Sahondra Rabenarivo, qui indique que "L'immunité devient l'impunité lorsque les lois ne sont pas mises en œuvre"?
Pour le CSI justement, l'application de manière effective de la politique de « Tolérance zéro » à la corruption prônée devrait cependant résoudre ce problème d’impunité. Cela devrait se traduire par la délivrance systématique des autorisations de poursuite par les ministres et les bureaux permanents des Chambres parlementaires.
Le nombre d'autorisations de poursuite délivrées doivent être supérieures aux demandes d’autorisation de poursuite laissées sans réponses, opine le numéro un du CSI. Toutes les mises en accusation devraient par ailleurs également être adoptées par les députés pour permettre l'envoi des dossiers au niveau de la Haute Cour de justice, cite-t-elle, à titre d'exemple.
Pour faciliter la mise en œuvre de la législation, elle propose en outre de fixer un délai de un mois ou deux dans laquelle les ministres seront tenus de donner une réponse aux demandes d'autorisation de poursuite. L'absence de réponse pourrait être interprétée comme une autorisation implicite. La présidente du CSI propose que les critères de délivrance des autorisations de poursuite soient standardisés. Et ce, même si en général les autorisations de poursuite doivent être systématiquement délivrées pour mettre en application la politique de tolérance zéro.
L.A.
