Le lundi 6 juillet dernier, deux nouveaux procureurs généraux près les Pôles anti-corruption ont prêté serment devant la Cour suprême, à Anosy. 

Cet événement solennel, qui a marqué la haute magistrature, met en lumière une fonction aussi stratégique que peu connue du grand public : celle de Procureur général près la Cour d’appel (PGCA).

Dans un entretien, le chef du ministère public près la juridiction de second degré du Pôle anti-corruption d’Antananarivo, Elysée Rasoahanta a accepté d’apporter des éclaircissements sur cette fonction, parlant de « vigie de l’action publique et artisan discret de l’équilibre judiciaire ». 

La Vérité (+) :Pouvez-vous nous dire qui est le procureur général près la Cour d’appel et quel est son rôle exactement ?

Chef du ministère public près la juridiction de second degré du PAC d’Antananarivo (-) : Le procureur général près la Cour d’appel, nommé en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, 

 est un haut magistrat du Parquet au niveau de la Cour d’appel ou d’un Pôle judiciaire spécialisé comme le Pôle anti-corruption.

Il supervise l’ensemble des activités judiciaires du ministère public dans le ressort d’une Cour d’appel. Il a un rôle de surveillance, de coordination et de contrôle, notamment vis-à-vis des procureurs de la République et de la police judiciaire. 

Il impulse et coordonne la politique pénale, et veille à l’uniformité des pratiques.

Ce chef du Parquet général exerce également des attributions administratives. Il peut notamment ordonner une décision d’Interdiction de sortie du territoire (IST) qui est des mesures conservatoires dans l’intérêt des enquêtes en cours.

(+) : Le code de procédure pénale malagasy dans son article 123 alinéa 2 dit que la police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général près la Cour d’appel. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

(-) : Cela signifie que le chef du ministère public au niveau de la Cour d’appel veille à la régularité, à l’efficacité et à la légalité des enquêtes menées par les Officiers de police judiciaire (OPJ). Il ne donne pas d’ordres directs, mais il peut corriger les dérives, harmoniser les pratiques, et contrôler la mise en œuvre de la politique pénale définie au niveau national.

(+) : Et combien y a-t-il de procureur général près la Cour d’appel à Madagascar ?

(-) : A Madagascar, chaque Cour d’appel dispose d’un procureur général, soit six au total pour les six zones judiciaires du pays.

A ces six PGCA s’ajoutent trois autres, affectés auprès des trois Pôles anti-corruption (PAC) existants, ce qui porte à neuf le nombre de procureurs généraux près les Cours d’appel actuellement en fonction.

(+) : Le procureur général près la Cour d’appel est-il totalement indépendant ?

(-) : Dans l’exercice de ses fonctions, il dispose d’une marge d’autonomie professionnelle, qu’il exerce dans le respect de la loi, de la déontologie, et de l’intérêt général. L’article 110 alinéa 2 de la Constitution dispose que : « Le fait de leur enjoindre d’accomplir des actes qui sont manifestement contraires à la loi entraine pour les solliciteurs des sanctions prévues par la loi ». 

Mais comme tous les magistrats du Parquet, le procureur général près la Cour d’appel est soumis au principe de subordination hiérarchique selon l’article 110 de la Constitution malagasy.

Il est placé sous l’autorité du ministre de la Justice, mais aussi sous la coordination hiérarchique du procureur général près la Cour de cassation et du procureur général près la Cour suprême.

(+) : Concrètement, que fait le chef du Parquet général ?

(-) : Il joue un rôle de coordination active entre les différents acteurs de la chaîne pénale. Il réunit les Officiers de police judiciaire (OPJ) pour leur adresser des orientations générales ou spécifiques ; organise des rencontres régulières avec les magistrats du Parquet et les juges d’instruction pour harmoniser les méthodes de travail et résoudre les points de friction ; exerce un droit de regard sur le fonctionnement des juridictions, y compris le greffe, le cabinet d’instruction, et le Parquet ; et surveille les établissements pénitentiaires situés dans son ressort.

(+) : Le procureur général près la Cour d’appel a-t-il un rôle sur le plan international ?

(-) : Oui. Ce haut magistrat de la Cour d’appel peut représenter le ministère public malagasy au sein de plateformes internationales, telles que l’International Association of Prosecutors (IAP); le SAHOP (Southern Africa Heads of Prosecution Authorities Platform); l’Association internationale des femmes juges ; et d’autres organisations…

Par ces réseaux, il partage des expériences, renforce la coopération judiciaire régionale et internationale, et contribue à la lutte transnationale contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment des capitaux et les violences graves

(+) : Pourquoi le rôle du PGCA est-il essentiel pour la société ?

(-) : Parce qu’il agit à la jonction entre justice, sécurité, éthique et efficacité. Il est à la fois chef de file institutionnel; gardien de la cohérence judiciaire ; relais de confiance entre les juridictions, les Forces de l’ordre, et le ministère de la Justice.

Il veille à ce que la loi soit appliquée équitablement, que les enquêtes soient conduites loyalement, et que les droits des citoyens soient respectés à chaque étape du processus pénal.