Rappelons, en effet, que l'affaire dont il s'agit repose sur une plainte pour « atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat » déposée le 3 janvier dernier par la Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) auprès de la Primature. Elle est dirigée contre, outre l'homme d'affaires Mbola Rajaonah suscité, les journalistes Rolly Mercia, Fidèle Razara Pierre et Fernand Cello, ainsi que le politicien James Ratsima et la magistrate suspendue Fanirisoa Ernaivo. La plainte en question fait suite à l'incitation à la haine et à la révolte à laquelle se sont livrés les personnages en question entre les deux tours de l'élection présidentielle. Si certains d'entre eux se sont exprimés lors des manifestations sur le parvis de l'Hôtel de ville de la Capitale, d'autres avaient lancé leur appel à partir des organes de presse du groupe RLM communication, appartenant à Mbola Rajaonah. Concrètement, les prévenus avaient appelé la population à se rebeller contre les résultats de l'élection présidentielle déjà publiés par la Commission Electorale nationale indépendante (CENI) ainsi que contre les résultats qui, à l'époque, étaient déjà en attente de publication par la Haute Cour constitutionnelle (HCC).
Articles 91 et suivant du Code pénal
Outre la participation à une manifestation interdite, fait visé par l'article 11 de l'Ordonnance n°60-082 du 13 août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique, ce sont les articles 91 et suivant du Code pénal qui sont soulevés par la DLC lorsqu'elle parle d'« atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat ». Au regard de la plainte de cette dernière, le fait pour ces politiciens et journalistes pro-Ravalomanana d'inciter la population à se révolter contre les résultats provisoires et définitifs proclamés par des organes et Institution officiels, mais aussi pour incitation à la haine contre le Premier ministre en accusant celui-ci de violence contre la population, tombe sous le coup des dispositions du Code pénal suscitées, lesquelles visent les « manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à provoquer la haine du Gouvernement, à enfreindre les lois du pays ».
Selon certaines sources, dans la foulée du déferrement de l'affaire le 25 janvier dernier, le ministère de la Justice aurait demandé la communication du dossier, une démarche fréquemment mise en œuvre pour des dossiers sensibles. Et ce serait la raison pour laquelle la procédure au niveau du parquet a été suspendue et que les prévenus ont été autorisés à rentrer chez eux, mais avec obligation de rester à la disposition de la Justice. La balle est donc actuellement dans le camp de Faravohitra. Quoi qu'il en soit, d'aucuns estiment que, dans cette affaire - comme dans celle pendante auprès du PAC qui implique également le nommé Mbola Rajaonah d'ailleurs - la nécessité d'apaisement ne devrait nullement servir de prétexte à l'impunité et ce, étant donné la nature et la gravité des faits.
La Rédaction
