D'emblée, ce membre du Gouvernement a avancé comme premier argument, l'application d'une politique d'austérité. « Pour pouvoir s'adapter à l'aspect logistique dans les préparatifs des élections législatives, il a été décidé de jumeler les scrutins avec le référendum en vue de réduire les dépenses », a - t - elle avancé. Et la ministre de soutenir que ni les lois électorales ni la Constitution n'imposent de délai pour la convocation des électeurs en vue d'un référendum.
Aucun délai imparti
Selon l'article 51 de la Loi organique n° 05/2018 du 21 février 2018 relative au régime général des élections et des référendums qui stipule notamment que «les collèges électoraux sont convoqués quatre-vingt-dix (90) jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de Gouvernement, après consultation du projet de calendrier électoral présenté par la Commission électorale nationale indépendante pour tout mandat qui arrive à son terme ». Ainsi, la convocation des électeurs dans le délai de 90 jours ne s'applique pas au référendum.
D'ailleurs, plus loin il est indiqué qu' « en matière de consultation référendaire, le collège électoral convoqué par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres est appelé à se prononcer sur un projet de révision de la Constitution ou une question importante à caractère national. Dans ces deux cas, le référendum porte sur une seule matière et les questions doivent être formulées avec objectivité, clarté et précision ». Une décision du Conseil des ministres suffit donc, peu importe le délai à partir de la convocation jusqu'à la date de la consultation. Le seul délai à respecter est celui de 30 jours dédié à la campagne électorale. La porte- parole du Gouvernement réfute ainsi toute tentative de faire du forcing ni de procéder à un référendum en catimini. Les articles qui feront l'objet de consultation pour modification seront incessamment révélés. Concernant la « nécessité impérieuse » stipulée dans la Constitution pour la tenue d'un référendum, la ministre de la Communication parle de la réalisation des « Velirano » du Président de la République dont la décentralisation effective et la suppression du Sénat, entre autres. Concernant la polémique soulevée sur les prérogatives du Chef de l'Etat dans son pouvoir de légiférer, elle rassure que des balises empêchent certains articles de la Constitution dont le mandat du Président de la République.
La Rédaction
