La perception des droits sur la déclaration de succession, sur les actes de partage issus d’une succession présentés avant le 31 décembre 2021, est suspendue. Une annonce effectuée, hier, par Mme Dina Raharijaona, chef de service de la Législation fiscale, durant la séance d’information sur les nouvelles dispositions fiscales et douanières contenues dans la loi de Finances initiale 2021. Germain, directeur général des Impôts ainsi que Tianamanambina, inspecteur des impôts, sont également intervenus durant un échange avec le secteur privé à la grande salle du ministère de l’Economie et du Plan, situé à Anosy.
En effet, la population malagasy rencontre beaucoup de problèmes dans le domaine foncier. Entre la lourdeur des procédures et la falsification des papiers comme les titres, les actes de notoriété, les testaments ainsi que le vol de signatures, cette initiative soutient la politique de sécurisation et de certification foncière initiée par le Gouvernement. « Normalement, les droits d’enregistrement constituent un droit fixe, mais nous l’avons exonéré. L’objectif consiste à alléger les charges des héritiers ou de ceux qui préparent des dossiers dans le domaine foncier ou le patrimoine. Toutes les taxes sont suspendues jusqu’au partage. Toutefois, les procédures relatives à la succession et au partage restent inchangées », déclare le chef de service de la Législation fiscale. Lorsque les parents sont encore vivants et qu’ils effectuent la mutation à leurs enfants, le droit d’enregistrement est fixé à 40 000 ariary par donataire alors que ce tarif s’élevait auparavant à 5 % de la valeur du patrimoine.
Pour rappel, la Banque mondiale mène actuellement un projet y afférent. L’institution financière a accordé l’année dernière un financement à hauteur de 52 millions de dollars. Elle prévoit la distribution de deux millions de certificats fonciers supplémentaires d’ici juin 2022 et l’appui de 309 guichets fonciers communaux supplémentaires. D’après Coralie Gevers, ancienne représentante de la Banque mondiale à Madagascar, « l’agriculture concerne environ 80 % de la population malagasy et a le potentiel de sortir plusieurs millions d’habitants de la pauvreté. A moins que les droits fonciers et la propriété ne soient sécurisés, il serait peu probable que les agriculteurs investissent à long terme dans les terres qu’ils utilisent ».
La présentation des nouvelles dispositions de la LFI se poursuit aujourd’hui avec l’intervention de la Direction générale des Douanes.
Solange Heriniaina