Publié dans Economie

Loi de Finances 2022 - Suppression des avantages fiscaux des zones et entreprises franches

Publié le jeudi, 18 novembre 2021

 Stimuler l’activité économique par l’investissement. C’est sur ce principe que se base le concept même de l’instauration du régime des zones et entreprises franches à Madagascar. Avec sa situation géographique stratégique, Madagascar dispose d’un potentiel économique considérable lui permettant de s’ouvrir au commerce international. Ainsi, pour inciter les investisseurs et rattraper son retard économique, la mise en place d’un régime franc est devenue une priorité pour Madagascar. Des mesures fiscales, favorisant l’investissement qui sont susceptibles de subir quelques modifications radicales lors de l’adoption du projet de loi de Finances pour l’année prochaine, ont été changées. Modification de mesure fiscale qui pourrait faire gagner un peu plus de vingt milliards d’ariary d’impôt, l’année prochaine. En effet, dans le projet de loi n° 018-2021 portant loi de Finances 2022, les détails des mesures fiscales pour la PLFI2022 indiquent, entre autres modifications de mesure, la suppression des avantages fiscaux des Zones et entreprises franches (ZEF). La zone franche est une zone géographique où sont regroupées des entreprises franches. Par définition, une entreprise franche est une entreprise à vocation d’exportation et composée de 4 catégories : entreprise de production intensive de base, entreprise de promotion exploitation, entreprise de service et entreprise industrielle de transformation. Les produits sont dédiés à l’exportation à raison de 95% de leur production. Les secteurs d’activité éligibles pour la zone franche sont ainsi très divers, allant du textile en passant par l’informatique et les services, mais également la transformation minière, la chimie, l’agroalimentaire, l’artisanat ou encore la mécanique. Sur l’ensemble des entreprises franches à Madagascar, 56,4% d’entre elles représentent le secteur textile et la confection tandis que l’agroalimentaire et le secteur des TIC représentent respectivement 10,5% et 8,3% des entreprises franches. Les incitations fiscales sont nombreuses pour attirer les investisseurs étrangers sur le régime ZEF. A ne citer le fait que les entreprises bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, douaniers, en termes commerciaux et de mouvement de capitaux. Pour les impôts sur les bénéfices (lBS), elles bénéficient d’une exonération totale pendant une période de grâce allant de deux à quinze ans selon le type d'entreprises, et un taux fixe de 10 % les années suivantes. Cependant, elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts sur les bénéfices égale à l'impôt correspondant à 75 % du montant des nouveaux investissements. Par ailleurs, ces ZEF jouissent aussi d’une exemption de tous droits et taxes à l'exportation et à l'importation, à l'exception de la TVA qui est remboursée par la suite. De même, pour l’exemption des droits d'accise. D’autre part, les entreprises sont assujetties à l'impôt sur les dividendes distribués, au taux fixe de 10 %, contre 25 % en droit commun. Ainsi, ces mêmes entreprises sont soumises au paiement de la TVA au taux de 20 % sur les achats locaux et importés, une taxe qui est remboursée par la suite dans un délai de 40 jours. Elles bénéficient des régimes commerciaux préférentiels accordés à Madagascar. Elles ont un libre accès aux devises et une totale liberté de transfert des capitaux. Elles ne sont pas obligées de s'installer dans des zones spécifiques. Autant d’avantages que les zones et entreprises intégrées dans le régime fiscal franc seraient susceptibles de perdre avec les nouvelles dispositions fiscales. 

La rédaction 

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Editorial

  • Mission délicate !
    Le second round de la négociation entre la France et Madagasikara sur les îles Eparses devait débuter à Paris dans la journée d’hier 30 juin 2025. La première étape de la rencontre entre les deux délégations avait eu lieu à Antananarivo en 2019, au Palais de Premier ministre à Andafiavaratra, tout juste en début du premier mandat de l’actuel Chef d’Etat Rajoelina Andry, et réélu pour un second mandat en 2023. La délégation malagasy conduite par la ministre malagasy des Affaires étrangères, Rasata Rafaravavitafika, composée de huit membres, devait rejoindre la capitale française pour être présente au rendez-vous fixé. Huit membres, des experts dans leur domaine respectif, qui ont la lourde tâche de présenter et défendre la cause nationale sur les îles Eparses. Madagasikara revendiquait depuis toujours du moins depuis la Deuxième République, la souveraineté de la Grande île sur ces « îles » tant convoitées et objet de discorde…

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