Publié dans Economie

Loi de Finances 2022 - Suppression des avantages fiscaux des zones et entreprises franches

Publié le jeudi, 18 novembre 2021

 Stimuler l’activité économique par l’investissement. C’est sur ce principe que se base le concept même de l’instauration du régime des zones et entreprises franches à Madagascar. Avec sa situation géographique stratégique, Madagascar dispose d’un potentiel économique considérable lui permettant de s’ouvrir au commerce international. Ainsi, pour inciter les investisseurs et rattraper son retard économique, la mise en place d’un régime franc est devenue une priorité pour Madagascar. Des mesures fiscales, favorisant l’investissement qui sont susceptibles de subir quelques modifications radicales lors de l’adoption du projet de loi de Finances pour l’année prochaine, ont été changées. Modification de mesure fiscale qui pourrait faire gagner un peu plus de vingt milliards d’ariary d’impôt, l’année prochaine. En effet, dans le projet de loi n° 018-2021 portant loi de Finances 2022, les détails des mesures fiscales pour la PLFI2022 indiquent, entre autres modifications de mesure, la suppression des avantages fiscaux des Zones et entreprises franches (ZEF). La zone franche est une zone géographique où sont regroupées des entreprises franches. Par définition, une entreprise franche est une entreprise à vocation d’exportation et composée de 4 catégories : entreprise de production intensive de base, entreprise de promotion exploitation, entreprise de service et entreprise industrielle de transformation. Les produits sont dédiés à l’exportation à raison de 95% de leur production. Les secteurs d’activité éligibles pour la zone franche sont ainsi très divers, allant du textile en passant par l’informatique et les services, mais également la transformation minière, la chimie, l’agroalimentaire, l’artisanat ou encore la mécanique. Sur l’ensemble des entreprises franches à Madagascar, 56,4% d’entre elles représentent le secteur textile et la confection tandis que l’agroalimentaire et le secteur des TIC représentent respectivement 10,5% et 8,3% des entreprises franches. Les incitations fiscales sont nombreuses pour attirer les investisseurs étrangers sur le régime ZEF. A ne citer le fait que les entreprises bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, douaniers, en termes commerciaux et de mouvement de capitaux. Pour les impôts sur les bénéfices (lBS), elles bénéficient d’une exonération totale pendant une période de grâce allant de deux à quinze ans selon le type d'entreprises, et un taux fixe de 10 % les années suivantes. Cependant, elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts sur les bénéfices égale à l'impôt correspondant à 75 % du montant des nouveaux investissements. Par ailleurs, ces ZEF jouissent aussi d’une exemption de tous droits et taxes à l'exportation et à l'importation, à l'exception de la TVA qui est remboursée par la suite. De même, pour l’exemption des droits d'accise. D’autre part, les entreprises sont assujetties à l'impôt sur les dividendes distribués, au taux fixe de 10 %, contre 25 % en droit commun. Ainsi, ces mêmes entreprises sont soumises au paiement de la TVA au taux de 20 % sur les achats locaux et importés, une taxe qui est remboursée par la suite dans un délai de 40 jours. Elles bénéficient des régimes commerciaux préférentiels accordés à Madagascar. Elles ont un libre accès aux devises et une totale liberté de transfert des capitaux. Elles ne sont pas obligées de s'installer dans des zones spécifiques. Autant d’avantages que les zones et entreprises intégrées dans le régime fiscal franc seraient susceptibles de perdre avec les nouvelles dispositions fiscales. 

La rédaction 

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Editorial

  • Velirano dérange !
    Les projets phares du Président Rajoelina perturbent. Dans la perspective de démarrage de gros chantiers promis par le candidat portant le dossard numéro 13 du MAPAR, certains acteurs politiques locaux, aux esprits obtus animés par l'obscurantisme, lèvent les boucliers. Sous d'autres cieux également, certains parlementaires de l'ancienne puissance coloniale montent au créneau et se permettent de remettre en cause un des projets-clés du régime. En effet, Velirano dérange ! On ne se prive pas par tous les moyens de le gêner et de lui jeter des bâtons dans les roues.

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