« Nous nous sommes référés à la loi sur les zones franches ainsi que le code général des impôts au préalable avant d’avoir proposé cette modification de la partie concernant la réduction des avantages des zones franches. Une action en toute légalité autrement dit », a-t-il avancé pour conforter les opérateurs. De plus, ses explications vont vers le sens d’une diminution, seulement, des avantages pour les sociétés nouvellement créées et non une totale suppression des avantages fiscaux. « Il s’agit simplement d’une diminution des années d’exonération fiscale pour les sociétés nouvellement créées dans ce secteur. Si auparavant celles-ci s’élevaient à une quinzaine d’années. A présent, elles seront réduites à environ une demi-douzaine d’années. Par ailleurs, puisque cette loi n’est pas rétroactive, elle ne s’appliquera donc pas aux entreprises qui sont déjà implantées sur le territoire national », rajoute le directeur général des impôts. De quoi apaiser les tensions grandissantes au sein du Groupement des entreprises franches et partenaires (GEFP) qui craint des impacts considérables sur sa compétitivité si cette loi est réellement appliquée. En effet, le GEFP définissait cette situation comme étant une « compétitivité en berne » il y a quelques semaines. « Le moral des chefs d’entreprise est au plus bas avec les procédures de redressement fiscal auxquelles ces derniers font face. Mais aussi et surtout à cause de la situation d’instabilité fiscale qui prévaut actuellement dans la mesure où les règles fiscales qui régissent les zones franches, qui étaient auparavant dans les lois d’exception, sont maintenant dans la loi de finances. D’où le terme instabilité qui risque de survenir par rapport aux traitements fiscaux des entreprises », déplorait Herilanto Rakotoarisoa, président du Groupement. En rajoutant « Au lieu de se concentrer sur le développement de nos activités avec toutes ces opportunités, la plupart de nos membres se retrouvent alors embarqués dans ces imbroglios fiscaux ». Pour en revenir sur la suppression des avantages fiscaux des zones franches, le Groupement suggère qu’une nouvelle loi sur les Zones et entreprises franches (ZEF), soit rédigée. Un texte avec des mesures transitoires pour permettre aux entreprises franches existantes de s’y conformer ou le cas échéant d’arrêter leur activité dans un délai raisonnable. A rappeler que dans la liste des avantages des ZEF qui pourraient être modifiés, il y a la réduction de la période de grâce. Initialement, cette période est de deux à quinze ans. Dans le projet de texte budgétaire, elle est réduite de un à dix ans. La réduction des impôts par rapport aux investissements passe de 75% à 25%. Par ailleurs, il serait, également, prévu que les entreprises n’atteignant pas les 400 millions d’ariary de chiffre d’affaires seront soumises au régime de TVA normal.
Hary Rakoto
