L’Exécutif  convoquera le Législatif en session extraordinaire à partir du 26 août prochain. L’objet de la convocation est la mise en place d’une commission mixte paritaire devant se pencher sur l’adoption de la loi n° 001/2020 du 26 février 2020.

Convocation. Le Conseil des ministres de jeudi dernier a décidé de convoqué le Parlement, c'est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, pour une session extraordinaire. Elle débutera le 26 août prochain et pourra excéder les 12 jours, y compris les jours d’ouverture et de clôture. Il s’agit d’une réelle surprise pour les observateurs de la vie politique dont les yeux étaient rivés sur le toilettage du Gouvernement Christian Ntsay. Pour cette année 2020, il s’agit de la seconde session extraordinaire du Parlement. L’objet de la session est unique : la mise en place d’une commission mixte paritaire devant se pencher sur la loi n° 001/2020 du 26 février 2020. Il s’agit de loi de ratification regroupant 3 ordonnances prises par le Président de la République l’année dernière.
La loi n°001/2020 du 26 février 2020 autorise la ratification des ordonnances n°2019-002 du 15 mai 2019 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; la loi n°2019-006 du 28 mai 2019 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar ; et enfin la loi n°2019-009 du 22 juillet 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier.
Cette convocation du Parlement s’est faite sur la base de l’article 96 de la Constitution. Cet article, en son alinéa 3 dispose que « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'elle, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement ».
Baroud d’honneur du HVM
La loi de ratification n° 001/2020 n’a pas été adoptée par le Parlement suite à un rejet par la Chambre haute. Cette dernière rejette en effet la loi n° n°2019-006 du 28 mai 2019 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar. Cette loi fixe le nombre de sénateurs à 18, pour deux tiers élus en nombre égal dans chaque province, soit 12 ; et pour un tiers nommé par le Président de la République pour partie sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques et culturelles et pour partie en raison de leurs compétences particulières, soit 6.
D’où la raison de cette commission mixte paritaire. Mais jusqu’à maintenant, aucune information n’a filtrée sur la mise en place de la commission mixte paritaire. Du côté de l’Assemblée nationale, c’est le flou total. Aucune discussion n’a été engagée à l’avance concernant le nombre de députés devant composer la commission mixte. C’est le cas également pour le Sénat. Aucune négociation n’a été enclenchée entre les membres de cette Chambre. Toutefois, la procédure habituelle de mise en place d’une commission mixte paritaire veut que les députés et sénateurs soient en nombre égal, soit 5 députés et 5 sénateurs.
Les discussions initiées au sein de cette commission mixte font office de baroud d’honneur du HVM. Ce dernier s’oppose fermement à la modification de la composition du Sénat, dernier refuge des hauts membres de ce parti refoulé par la population lors de toutes les élections qui se sont déroulées dans le pays. Un baroud d’honneur puisque le combat engagé par le HVM est perdu d’avance. Au cas où le désaccord persisterait, l’alinéa 4 de l’article 96 de la Constitution elle-même donne le dernier mot à l’Assemblée nationale. Cet alinéa dispose que « Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ».
Les membres du HVM réfugiés au sein du Sénat sont acculés et se trouvent au pied du mur. Sa dernière parade est de faire traîner les discussions jusqu’à la fin du délai imparti de 12 jours. Attendre et voir.
Boaza