Trêve de polémique ! Dans une décision publiée hier, la Haute Cour constitutionnelle vient de trancher sur la tenue d’une session parlementaire virtuelle au niveau de l’Assemblée nationale. En effet, suite aux contestations de certains députés de l’Opposition par rapport à l’organisation de sessions par visioconférence, le bureau permanent de la Chambre basse a soumis une demande de conformité à la Constitution auprès des juges d’Ambohidahy. Ces derniers ont ainsi décidé que la résolution n°003-2021/R portant règlement intérieur spécial régissant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée nationale pendant la période de pandémie de Covid-19 et en cas de situation de crise sanitaire similaire est déclarée conforme à la Constitution.
La HCC estime que « toutes les mesures afin de garantir le débat démocratique au sein de l’Assemblée nationale et l’exercice du mandat du député conformément à la loi fondamentale ont été prises dans le cadre de la tenue de la session parlementaire en mode virtuel ». Sur cette lancée, cette éminente juridiction évoque la situation d’exception à laquelle le pays fait face actuellement à cause de la crise sanitaire. Et de souligner que « l’état d’exception consiste en la suspension provisoire de  l’application des règles qui régissent ordinairement l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et conduit à une plus grande concentration du pouvoir et à des restrictions aux droits fondamentaux (…); que la crise sanitaire a également obligé les institutions républicaines telles les assemblées parlementaires de chaque pays à revoir leur mode d’organisation ainsi que la coordination de leur mission sans pour autant porter atteinte au débat démocratique. »
Sandra R.