S’agissant du Gouvernement, celui-ci s’appuie sur le décret N°2017-006 du 3 janvier 2017, qui réglemente les conditions générales de commercialisation des produits issus de la collecte ainsi que l’organisation et la gestion des marchés agricoles sur l’ensemble du territoire national. Ce décret définit notamment le régime de collecte, la transaction commerciale, la carte d’identification professionnelle de collecteur, les obligations afférentes à l’exercice de cette activité, les modalités de circulation des produits, le régime de détention et de transparence, ainsi que les ressources des Collectivités territoriales décentralisées en matière de collecte. Il insiste également sur le rôle des Structures locales de concertation (SLC) qui, selon l’article 35, peuvent être mises en place au niveau local pour servir de cadre de dialogue et de participation inclusive entre tous les acteurs du développement.
Cependant, ce décret ne constitue qu’un cadre général à l’échelle nationale. L’article 36 précise d’ailleurs que tout non-respect des dispositions relatives au régime de détention et à la transparence sera constaté, poursuivi et réprimé conformément aux dispositions de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Néanmoins, les législateurs reconnaissent que les problèmes liés à la collecte peuvent varier d’une région à l’autre.
C’est pourquoi, face à la spécificité des difficultés rencontrées lors de l’application du décret 2017-006, des ajustements ponctuels, propres à chaque campagne et à chaque région, sont nécessaires. Dans ce cadre, l’Arrêté interministériel N°5805/2025-MDA/MEF/MI/MIC/MINAE définit l’organisation générale de la collecte et de la commercialisation du paddy et du riz local à Madagascar.
Ainsi, selon l’article 6, l’unique condition d’accès au marché de la collecte est la détention de la Carte d’identification professionnelle de collecteur de riz (CIP-CR), délivrée par la Région sur présentation de documents fiscaux attestant de la régularité du collecteur vis-à-vis de l’administration. Puis, l’article 7 précise que cette carte n’est valable que pour une seule campagne rizicole et uniquement dans la région de délivrance.
En outre, l’article 11 impose la tenue obligatoire de documents commerciaux pour toutes les activités de collecte : un cahier d’achat (coté et paraphé par le directeur), un carnet de bon de livraison à souche et un bloc de factures règlementaires.
Ces obligations s’appliquent notamment aux sociétés coopératives achetant du paddy ou du riz à des riziculteurs non membres, aux bénéficiaires de prêts commerciaux liés à la collecte (comme les greniers communautaires villageois appuyés par des banques ou institutions financières), aux personnes ayant signé un contrat d’agrégation sans en respecter les clauses, ainsi qu’aux entreprises individuelles respectant les exigences légales de la collecte.
Concernant l’Alaotra-Mangoro, le gouvernorat et la préfecture ont déjà organisé une réunion préparatoire rassemblant toutes les entités concernées des cinq Districts. Ils ont même prévu de se rendre dans chaque chef-lieu de District, une initiative bienvenue au vu de la situation vécue l’année précédente : une prétendue pénurie qui, en réalité, n’en était pas une.
Nandrasana
