Les députés ont entériné par 95 voix contre 6 le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances. Les députés du Tiako i Madagasikara sont ceux qui ont voté contre. Les députés n'ont apporté aucun amendement à la version du texte envoyé par le Gouvernement et adopté la veille en commission plénière.
Adopté en Conseil des ministres le 24 janvier dernier, le texte a été soumis au Parlement, lequel a été convoqué en session ordinaire depuis mercredi. Les députés du TIM ont soulevé que le délai de réflexion de 15 jours après le dépôt imposé par la Constitution pour qu'un projet de loi organique puisse être soumis à la délibération et au vote de la première Assemblée saisie n'a pas été respecté. Un délai qui ne peut s'appliquer dans le cadre d'une session extraordinaire, réplique le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Tianarivelo Razafimahefa. Et par ailleurs, cela n'a jamais été fait durant les précédentes sessions extraordinaires du parlement. Adopté par les députés, le texte permettant à Rajoelina de légiférer par ordonnance attend encore le quitus des Sénateurs qui devront plancher dessus dans les prochaines heures.
Requérir à la légifération par ordonnance s'explique d'une part par le vide institutionnel suite à l'absence de députés élus à l'Assemblée nationale. En effet, le mandat des membres de l'hémicycle de Tsimbazaza arrive à échéance, le 5 février. Or, l'article 84 de la Constitution dispose que « lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le gouvernement l'a saisi pour avis, à l'exécution du tout projet législatif ». La Constitution toujours, dispose dans son article 104 que « le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé ».
Pour ce qui est du « temps limité » et de « l'objet déterminé », le projet de texte précise que le Président de la République a le pouvoir de légiférer par voie d'ordonnance « jusqu'à l'entrée en fonction de la nouvelle Assemblée nationale » et « pour la mise en œuvre de son programme ». Si le chronogramme proposé par la Commission Electorale nationale indépendante est validée par le Gouvernement, les nouveaux députés pourraient rentrer en fonction à la fin du mois de juin. Ce qui donnerait donc trois mois au Président de la République pour agir plus rapidement dans les réformes.
En ce qui concerne le programme d'Andry Rajoelina, la Politique générale de l'Etat a été adoptée en Conseil des ministres avant-hier. Cette PGE s'articule autour des 13 « Velirano » que le candidat Andry Rajoelina avait détaillé tout au long de la campagne électorale. A ce sujet d'ailleurs, Christian Ntsay Premier ministre, chef duGouvernement, est attendu à Tsimbazaza lundi pour la présentation du Programme de mise en œuvre de cette PGE.
Les députés ont également examiné et adopté le projet de loi Organique N°002/2019 du 24 janvier 2019 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 Mai 2018 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ce jour. Pareil, aucun amendement n'a été apporté au texte soumis par le Gouvernement. Le texte consacre le retour au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour selon la règle du quotient électoral et celle à la plus haute moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, ni liste incomplète. Il s'agit du même système que celui utilisé lors des législatives de 2013.
L.A.
