Dans l'article numéro deux de son avis, les juges d'Ambohidahy précisent que le Président de la République dispose du droit d'initiative référendaire en matière de révision de la Constitution, sous réserve du respect de l'ensemble des prescrits constitutionnels prévus par le Titre VI de la Loi fondamentale. La HCC indique par ailleurs que la révision de la Constitution doit respecter la procédure stipulée à l'article 162 de la loi fondamentale qui dispose une adoption par le Parlement suivie d'une intervention directe du peuple.
Andry Rajoelina, en tant que légaliste, a demandé l'avis de la Haute Cour constitutionnelle sur le projet de référendum. Bien que l'avis de la HCC ne soit pas contraignant, le Chef de l'Etat ne semble toutefois pas vouloir passer outre. « Il est toutefois dommageable que la décentralisation effective tant attendue par la population doit de nouveau attendre », twitte amèrement le Président Rajoelina.
Les critiques des observateurs sur cet avis de la HCC n'ont pas tardé et ont inondé les réseaux sociaux.
« Il est effarant de constater que pour pire que ça, la HCC a émis des avis positifs, pour ne rappeler que l'article 72 sur le mandat impératif des députés, l'article 54 sur la nomination du Premier ministre et surtout à la déchéance de l'ancien président pour violation flagrante de la Constitution pour la mise en place tardive de la Haute Cour de justice. Il a fallu la pression des 73 députés et de la population pour que la HCC daigne à respecter la constitution », lance un internaute.
Ce projet de référendum doit donc attendre au moins la mise en place de l'Assemblée nationale.