Après dix jours de réunion, le Conseil des ministres a adopté samedi dernier le projet de loi de Finances rectificative (PLFR). En effet, le Gouvernement a analysé en détail l’ajustement du budget de l’Etat durant cette crise à la fois sociale et économique. D’après le communiqué de la Présidence de la République, l’Etat accordera un accent particulier au volet social et à la relance économique. Ainsi, les projets d’infrastructures figurent toujours dans le programme du Gouvernement. Cette politique permettra de développer en même temps les Régions. Rappelons que la pandémie a accru le budget social de 18 % face à l’état d’urgence sanitaire. La somme allouée à la riposte au coronavirus remonte à 200 milliards d’ariary.

Préserver les opérateurs légaux face à la situation actuelle. Le  week-end dernier, le ministère de l’Environnement et du Développement durable (MEDD) a tenu un atelier de concertation avec les opérateurs membres du Groupement national des exploitants forestiers de Madagascar (GNEFM) afin de trouver une solution durable concernant l’exploitation forestière dans le pays. Cette question reste un vrai dilemme depuis une vingtaine d’années. A la fin de la rencontre, il a ainsi été décidé que les opérateurs pourront procéder à l’évacuation des stocks de bois légaux dans les quatre prochains moins.

Les travailleurs du secteur public et privé ont désormais le feu vert pour sortir durant la journée entière. Telle est l'une des principales mesures annoncées par le Président de la République, Andry Rajoelina lors de son intervention sur la chaîne nationale hier. Le retour à la vie normale est effectif pour les Districts qui ne sont pas touchés par la pandémie de Covid-19 bien que l'interdiction de réunion de plus de 50 personnes est toujours valable. En revanche, des mesures sélectives sont appliquées dans les Districts de Toamasina I et II, Moramanga, et Fénérive - Est ainsi que dans la Région Analamanga où des nouveaux cas sont encore recensés.

Le cas d'un artiste impliqué dans un accident mortel de la circulation, ayant bénéficié dans un premier temps d'une liberté provisoire puis replacé en détention provisoire (suite semble-t-il à une pression exercée par les proches de la victime) remet sur le tapis le principe du mandat dépôt systématique pour tout conducteur de véhicule impliqué dans de telles situations. Nous republions ci-après l'article sur le sujet, plus que jamais d'actualité, intitulé « Accident mortel de la circulation - Le MD automatique, une aberration », paru dans nos colonnes le 12 novembre 2019, consécutivement à la visite du Président de la République à la maison d'arrêt d'Antanimora.

Le Président de la République avait pointé du doigt, à juste titre, le placement en détention préventif abusif comme étant l'une des causes de la sévère surpopulation carcérale dont souffrent nos établissements pénitenciers. Il faut savoir cependant que certaines situations ne procèdent pas de la volonté des magistrats mais d'une politique pénale aberrante. Comme celle qui consiste à placer automatiquement sous mandat de dépôt ceux qui sont impliqués dans un accident mortel de la circulation.

De source judiciaire, la politique pénale en question a été instaurée dans les années 2000, suite à une série noire d'accidents mortels dont la majorité serait due à l'imprudence des usagers de la route, plus précisément des conducteurs de véhicules. Depuis, ladite politique demeure en vigueur, faute d'instruction officielle contraire. Dans la pratique, sauf en de rares exceptions, le placement en détention préventive est appliqué par les magistrats dès lors qu'il s'agit d'un accident mortel de la circulation. Ce qui aboutit parfois à des situations iniques.

Il y a en effet des circonstances où il apparaît clairement que le conducteur concerné est totalement hors de cause et que la faute incombe exclusivement à la victime. Quid par exemple de ces accidents causés par l'inconscience des fous au guidon qui en ont été eux-mêmes victimes ? Pour prendre un autre exemple à l'extrême, citons celui d'un candidat au suicide qui se jette sous les roues d'un véhicule et qui, pour ne pas rater son acte, agira de telle manière à ce que le conducteur ne puisse pas l'éviter. Il ne s'agit nullement d'une fiction car c'est ce qui a failli se passer il y a quelques semaines aux 67ha et plus récemment sur la route digue, où il était question de faux ivrognes en quête de « dédommagement » de la part des occupants des voitures-cibles.

Un principe aveugle

Dans tous ces cas de figure, est-il juste que le tiers qui a été impliqué bien malgré lui dans le drame soit puni par un séjour en prison, si bref soit-il ? Car il faut bien reconnaître que, quoi qu'on puisse dire, c'est bien de cela dont il s'agit concrètement. L'aberration est à son comble lorsque, plus tard, l'absence totale de faute de la part du prévenu est constatée par le juge de fond. Un constat qui aurait pu parfaitement être établi lors des enquêtes effectuées durant la garde à vue, ou au niveau du Parquet si celui-ci n'était pas tenu par la politique pénale du MD systématique pour les accidents mortels de la circulation.

Les usagers de la route qui pourraient faire les frais de ce principe aveugle constituent, en somme, les œufs à casser en guise de dissuasion pour une meilleure sécurité routière. Cela a-t-il eu réellement pour effet d'assagir les chauffards et autres écraseurs en puissance qui pullulent sur nos routes ? On se permet d'en douter, au vu du nombre d'accidents qui alimentent la rubrique des faits divers ces derniers temps. Ce qui est sûr, c'est que cela aura pour conséquence d'augmenter inutilement, ne serait-ce qu'un tant soit peu, le nombre de prévenus innocents dans les geôles par ailleurs déjà surpeuplés.

En attendant, tous conducteurs, si prudents soient-ils, doivent avoir en tête que, à partir du moment où ils se mettent au volant, ils sont de potentiels pensionnaires de prison, fautifs ou pas fautifs.

Hery Mampionona ( in La Vérité du 12 novembre 2019)