La dernière requête des ténors de l’opposition en vue de l’annulation des dernières élections organisées depuis l’année 2018, incluant la présidentielle, suscite de nombreuses réactions chez les juristes. Parmi eux, le sénateur et non moins ancien président de la Haute Cour constitutionnelle, Honoré Rakotomanana qui s’est exprimé sur le sujet au cours d’une interview hier. D’emblée, cet ex – président du Sénat s’interroge pourquoi la CENI a attendu un an après la publication officielle des résultats officiels de la présidentielle pour informer concernant les anomalies dans la liste électorale.

Pour ce professeur de droit constitutionnel, l’idée même d’annulation des élections formulée par l’opposition est tout simplement contraire à la Constitution. « La remise en cause des élections (présidentielles et législatives) n’est pas possible », soutient Honoré Rakotomanana avant de citer l’article 120 de la Constitution dans son 3ème alinéa qui ne prévoit aucune voie de recours au verdict de la Haute Cour constitutionnelle qui a confirmé les résultats officiels des scrutins. L’article en question stipule, en effet, que « les arrêts et décisions de la Haute Cour constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles ».

Fatalement irrecevable

Rappelons que la requête de l’opposition fait suite à la déclaration de la Commission électorale nationale indépendante le 28 février dernier à l’issue de l’arrêtage provisoire de la liste électorale. La CENI avait révélé que plusieurs électeurs – plus d’un million en l’occurrence – ont des numéros de carte d’identité nationale identiques, au moins deux ou trois répétitions pour un seul numéro. Une irrégularité qui a été mise à profit par les détracteurs du régime pour extrapoler les critiques jusqu’à revendiquer une annulation des élections.

Parmi leurs arguments, les partisans de l’opposition ont évoqué le cas du Malawi ou encore du Kenya où la Cour suprême avait invalidé la victoire du président sortant pour des raisons d’irrégularité. Dans leur manœuvre, les opposants ont voulu procéder à un « copier – coller » du modèle kenyan pourtant, il s’agit de cas très différents puisque « les Constitutions ne sont pas les mêmes », selon toujours Honoré Rakotomanana. La requête de l’opposition est donc « fatalement irrecevable », ajoute – il. A entendre ses explications, la démarche de Marc Ravalomanana et consorts risque tout simplement de se heurter à un mur.
Sandra R.

Le contrôle au niveau du Sénat effectué par le Chef d’Etat-major général de l’Armée malagasy a constitué le sujet principal de débat au sein du microcosme politique durant la journée d’hier. Suite à un ordre du CEMGAM, les militaires détachés auprès de cette Institution ont été relevés. Les armements et les munitions ont été réintégrés au camp du premier régiment de transmission et de service de Fiadanana dont ils sont issus.

Interrogé au téléphone, le Chef d’Etat-major général de l’Armée malagasy, le Général de division Rakotonirina Théophile Justin a révélé que le contrôle a révélé plusieurs anomalies flagrantes.

Trente armes de guerre ont été entreposées dans un bâtiment annexe du Sénat sis à Ampefiloha au lieu d’être entreposés au Palais de verre d’Anosy. Une situation qualifiée d’aberration par bon nombre d’observateurs étant entendu que ces armes doivent servir principalement à la protection du Sénat et de ses occupants à Anosy. « C’est un fait inadmissible », opine le CEMGAM, qui soutient que « En dehors du magasin d’armes installй dans le siиge du Sйnat, les armes auraient dы кtre placйes dans les divers camps se trouvant non loin de la Chambre basse ». Raison pour laquelle ces armes ont été relevées par l’Etat-major général de l’Armée malagasy.

Le contrôle a, en outre, permis de découvrir que cinq armes à feu affectées à cette institution ont disparu et n’ont manifestement pas été déclarées auprès de l’Etat-major général de l’Armée malagasy. Le CEMGAM a révélé qu’une procédure sera ouverte pour déterminer les tenants et aboutissants de ces disparitions. Mis à part les militaires issus du bataillon de sécurité de la Primature qui sont censés être les seuls à être déployés au niveau des Institutions, des militaires issus d’autres camps, notamment d’un camp de Mahajanga, seraient recensés auprès du Sénat. C’est pour cela notamment que les militaires auraient été réintégrés dans les camps en attendant les corrections.

Démission du directeur de la sécurité du Sénat

Chaque mois, chaque institution et camp militaire où sont dépêchés des militaires et déployés des armes et munitions, doivent remettre un rapport de la potentialité opérationnelle, un rapport sur les éléments, les armes et les munitions au sein de l’Institution. Un contrôle qui s’inscrit dans le cadre du suivi du déploiement des éléments militaires et de la circulation des armes.

Si les autres Institutions se sont pliées à cette obligation, le Sénat a toujours fait exception à la règle. La Chambre haute a omis  de remettre ce rapport à la hiérarchie militaire, et ce, depuis sa mise en place, et en dépit des nombreuses relances faites, d’où le contrôle effectué avant-hier. Le CEMGAM affirme avoir procédé à un contrôle similaire auprès de la Présidence de la République de Madagascar. Un contrôle qui aurait permis de découvrir un surplus de grenades et de munitions, qui ont simplement été remises à la hiérarchie militaire, car il s’agirait simplement et probablement d’erreur de la part de l’Armée. Dans le cadre de cette campagne de contrôle, le CEMGAM annonce par ailleurs que des contrôles seront menés auprès des autres Institutions de l’Etat et auprès des camps militaires.

Au cours d’une interview hier, le Secrétaire d’Etat à la Gendarmerie, le Général Richard Ravalomanana a par ailleurs mis à l’index un délit de divulgation d’une information placée sous le sceau de la confidentialité. Une note confidentielle envoyée à la direction de la sécurité du Sénat a en effet été rendue publique par la communication du Sénat sur les réseaux sociaux. Selon le SEG, le directeur de la sécurité auprès du Sénat affirme ne pas être à l’origine de la fuite et renvoie la balle du côté du secrétariat de l’Institution. En tout cas, celui-ci aurait préféré remettre sa démission au président du Sénat à cause de cette affaire.
La Rédaction

L’Assemblée nationale a ratifié à l’unanimité les trois projets de loi incluant les neuf ordonnances. Une démonstration de force de la majorité parlementaire. C’est au tour du Sénat de se pencher sur ces projets de loi de ratification. Le président de la Chambre haute usera-t-il des manœuvres dilatoires comme durant l’adoption de la loi des Finances de l’année dernière ?

Expéditive. Les travaux parlementaires de l’Assemblée nationale vont à grande allure. Les députés ont en effet adopté les neuf ordonnances prises par le Président de la République en 2019. Sur les trois projets de loi, 78 députés soutenant le régime ont voté pour, et 05 députés TIM ont voté contre. Le TIM mis en minorité à l’issue des élections législatives n’a pu rien faire pour contrecarrer la ratification des projets de loi. Ce rapport illustre bien le rapport de force au sein de l’hémicycle de Tsimbazaza. La majorité soutient le régime dirigé par le Président Andry Rajoelina, la minorité s’érige en opposition. Les ratifications se sont déroulées sous l’œil vigilant des ministres concernés, à savoir le ministre de l’Aménagement du territoire et des Travaux publics Hajo Andrianainarivelo, le ministre de la Justice Johnny Richard Andriamahefarivo, le ministre des Mines et des Ressources stratégiques Fidiniavo Ravokatra et le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Tianarivelo Razafimahefa. Ces ministres ont en effet suivi de près tous les travaux parlementaires d’hier à Tsimbazaza toute la journée.

Le premier projet de loi ratifié concerne l’ordonnance n° 2019-002 du 15 mai 2019 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; l’ordonnance n° 2019-006 du 28 mai 2019 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élections et désignation des sénateurs de Madagascar ; et l’ordonnance n°2019-009 du 22 juillet 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 92-022 du 19 août 1999 portant code minier.

Le second projet de loi autorise la ratification des ordonnances n° 2019-001 du 10 mai 2019 relative au patrimoine routier ; n° 2019-007 du 06 juin 2019 relative à l’ordre national et n° 2019-015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites. Et le troisième projet de loi autorise la ratification des ordonnances n° 2019-008 du 28 juillet 2019 portant abrogation totale de la loi n° 2017-011 du 28 juillet 2017 portant Politique nationale du cinéma et de l’image animée ; n° 2019-012 du 15 juillet 2019 abrogeant les dispositions de la loi n° 97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d’entretien routier ; n° 2019-013 du 15 juillet 2019 abrogeant les dispositions de la loi n° 2005-046 du 24 avril 2005 portant création de l’Autorité routière.

La ratification de ces ordonnances par les députés ne constituait donc qu’une formalité, comme l’a affirmé la présidente de l’Assemblée nationale lors de l’ouverture de la session extraordinaire, mercredi dernier. En effet, ces ordonnances ont été déclarées conformes à la Constitution par la Haute Cour constitutionnelle, elles ont déjà été appliquées.

Manœuvres dilatoires ?

La balle se trouve désormais dans le camp du Sénat. La procédure législative veut en effet qu’une loi adoptée par l’Assemblée nationale soit transmise à celle pour discussions et vote. Mais le Sénat va-t-il emboiter le pas de la Chambre basse ? Ou bien le président de la Chambre haute va-t-il faire montre de manœuvres dilatoires pour bloquer, sinon retarder la ratification de ces ordonnances ? En tout cas, ce ne sera pas la première fois qu’il fera preuve de mauvaise foi dans la conduite des travaux parlementaires. Tel était le cas lors de l’adoption de la loi des finances de l’année dernière. Il a attendu la dernière minute avant la fin de la deuxième session ordinaire pour envoyer le projet de loi amendé à l’Assemblée nationale. Ce qui a empêché l’adoption du projet de loi des Finances par la voie législative. La présidente de l’Assemblée nationale, lors de son allocution d’ouverture de cette session extraordinaire a ouvertement pointé du doigt le non- respect de la procédure de la navette par le Sénat. Or, cette procédure de la navette est un prescrit constitutionnel.

Les yeux des observateurs politiques seront donc rivés vers le Palais de verre Anosy à compter de ce jour. Quelle manœuvre le président du Sénat et ses hommes de main utilisera pour empêcher la ratification de ces ordonnances ? En tout cas, la ratification de ces ordonnances démontrera de quel côté de la balance se pencheront les sénateurs.