Des nouveaux membres de la Haute Cour de justice (HCJ) ont prêté serment. Du coup, des observateurs s’interrogent sinon s’exclament « à quoi bon ! » Une remarque quelque peu désobligeante à l’égard d’une prestigieuse et haute institution judiciaire, soit. Mais, la réalité est là. Et elle s’entête. Les précédents membres de la HCJ ont terminé leur mandat respectif sans avoir pu faire valoir leur compétence dictée par la loi et ce à cause d’un blocage à l’Assemblée nationale de la mandature précédente. 

Rappelons que le manquement à la mise en place de la Haute Cour de justice avait valu à Hery Rajaonarimampianina, Président de la République, au moment des faits,  des mesures disciplinaires de la part de la Haute Cour constitutionnelle du fait que le Président Rajaonarimampianina n’a pas respecté le délai de douze mois prescrit par l’article 167 de la Constitution pour la mise en place de la Haute Cour de justice (HCJ). Les députés de l’Opposition, à l’époque, ont saisi la HCC aux fins de procéder à la déchéance du Chef de l’Etat. La HCC n’a pas pu éviter d’enclencher la procédure en choisissant de faire organiser une élection présidentielle anticipée et en chargeant le Président Rajaonarimampianina de procéder, illico, à la nomination d’un nouveau Premier ministre chef de Gouvernement chargé formellement d’organiser une élection anticipée libre et inclusive. Tout cela afin de mettre les points sur les « i » sur l’importance de cette haute juridiction dans le processus du respect de l’Etat de droit.

Christian Paul Andriamahavory, procureur général de la Cour suprême (PGCS), Faly Ravo Rakotoarison, président de la section de la Cour d’Appel, Barijaofetra Emmanuel Rabemananjara, président du Tribunal de grande instance de Mahajanga et Jean Yves Rakotomanana, président du Tribunal de grande instance de Toamasina, ont prêté serment lors d’une cérémonie solennelle auprès de la Cour Suprême à Anosy Antananarivo le mercredi 7 mai. Et ce, en présence de Mme Hanitriniaina Belalahy, secrétaire  générale du ministère de la Justice qui a représenté le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Alexis Benja Rakotomandimby, retenu pour d’autre charge.

La Haute Cour de justice est un outil tranchant sinon un instrument de premier choix voire une arme redoutable pour combattre la corruption et par extension l’impunité. La loi, conformément  au prescrit de la Loi fondamentale, confère à la HCJ la compétence de juger les hauts dirigeants, anciens ou en place, du pays. De l’article 131 à celui de 135, la Constitution définit le contour des compétences de la HCJ. Du Président de la République aux présidents des Assemblées parlementaires, au Premier ministre aux autres membres du Gouvernement et au président de la Haute Cour constitutionnelle, ils sont justiciables devant la Haute Cour de justice suivant des procédures spécifiques à chacun des cas.

Mais quelle que soit la haute charge conférée à la HCJ, elle ne peut pas être opérationnelle tant que les procédures devant aboutir à l’accusation soient bloquées quelque part. Ce fut le cas malheureusement durant l’ancienne mandature de l’Assemblée nationale. La commission spéciale de mise en accusation n’a pas pu débloquer le processus. Et la HCJ se trouvait clouer ne pouvant rien faire autre qu’attendre !

Si la situation de blocage au sein de la commission spéciale persiste, à quoi bon !

Ndrianaivo

Loi de Finances 2025, pas de révisions nécessaires. Lors du Conseil des ministres du 7 mai, il a été communiqué qu'aucun écart majeur n'a été identifié justifiant une révision de la loi de Finances. En conséquence, l'élaboration d'une loi de Finances rectificative ne semble pas nécessaire à ce stade. Selon le rapport du ministère de l’Economie et des Finances (MEF), les données macroéconomiques et budgétaires à mi-parcours de l’exercice 2025 confirment la stabilité du cadre initial et une exécution conforme aux prévisions. La Banque centrale de Madagascar , dans sa dernière note de conjoncture économique, estime que la croissance économique pour l’année 2025 serait de 4,5 %, conformément aux estimations du MEF.

Iles éparses, désignation des membres de la commission mixte. Le Premier ministre ou la ministre des Affaires étrangères sera chargé de conduire la délégation malgache lors de la réunion de la « commission mixte », chargée de trancher sur les îles Eparses, et qui se tiendra à Paris le 30 juin 2025. Cette rencontre revêt une importance stratégique pour Madagascar, notamment en ce qui concerne la question de ces îles stratégiques, un sujet sensible et d’une grande valeur patrimoniale pour le pays. Lors du Conseil des ministres de mercredi dernier, la nomination des membres de cette commission mixte a été approuvée, afin de garantir une représentation compétente et équilibrée. La délégation comprendra des représentants des ministères des Forces armées, de la Pêche et de l’Economie bleue, ainsi que du ministère de l’Environnement, accompagnés de conseillers juridiques et stratégiques. Ces personnes ont été soigneusement sélectionnées pour leur expertise dans divers domaines, notamment le contrôle des lois et règlements, ainsi que les aspects techniques et scientifiques liés aux îles Eparses. Cette composition vise à assurer une représentation complète et efficace des intérêts malgaches lors de cette importante rencontre internationale.

Concours de la plus belle ville de Madagascar. Le Gouvernement malgache renforce son engagement en faveur de l’assainissement et du développement urbain à travers une nouvelle initiative qui mobilise l’ensemble des 24 Régions du pays. Lors du Conseil des ministres, la mise en œuvre d’une compétition axée sur l’amélioration de l’hygiène et de l’aménagement des villes a été officiellement validée. Ce programme, en cohérence avec les priorités fixées par le Président de la République, vise à encourager les collectivités territoriales à jouer un rôle moteur dans la transformation des espaces urbains. L’objectif principal est de favoriser la création d’environnements sains, agréables à vivre, et propices à un développement économique, social et environnemental durable. Chaque Région doit identifier et promouvoir une ville exemplaire qui servira de modèle en matière de propreté, d’organisation urbaine, d’infrastructures de base, de dynamisme communautaire et de qualité de vie. Cette démarche implique une forte implication des acteurs locaux, tels que les Communes, les établissements scolaires, les entreprises, les associations et les jeunes, afin de garantir une participation active et représentative. Un comité ministériel sera chargé d’évaluer les différentes candidatures afin de désigner les villes qui se distinguent particulièrement dans ces domaines. Les lauréats recevront des distinctions officielles lors des célébrations de la fête nationale de l’indépendance.

Les OSC prêtent à soutenir la mise en œuvre de la SNLCC. Les Organisations de la société civile (OSC), actrices incontournables de la lutte contre la corruption à Madagascar, ont marqué leur engagement en rendant visite au Comité pour la sauvegarde de l'intégrité (CSI) lors de la nomination de son nouveau président, Jean Louis Andriamifidy. Cette rencontre a été l'occasion de réaffirmer la volonté commune de conjuguer les efforts pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC). Le président du CSI a souligné l'importance de la persévérance, de la capitalisation des acquis et de la solidarité pour remporter ce combat de longue haleine, invitant chacun à s'impliquer directement pour impulser le changement. En écho, les représentants des OSC ont réaffirmé leur engagement à intensifier leur participation, privilégiant le dialogue et la collaboration avec les entités du système anti-corruption pour une synergie plus efficace. Face au défi majeur de la mise en œuvre de la nouvelle SNLCC, le CSI a rappelé les trois objectifs stratégiques fondamentaux : mettre fin à l'impunité, adopter une approche multi-acteurs et favoriser une culture d'intégrité partagée par tous.

« Sera puni de la prison à perpétuité, sans possibilité de remise de peines, quiconque aura soustrait ou tenté de soustraire frauduleusement un ou plusieurs bœufs dès lors que cette infraction a été précédée, accompagnée ou suivie d’un meurtre ». Voilà un exemple des sanctions nouvelles à appliquer contre les infractions touchant le cheptel bovin à Madagascar.

En voici aussi un autre : « Tout dépositaire d’autorité publique, fonctionnaire ou élu coupable d’avoir participé directement ou indirectement, en tant que premier bénéficiaire principal ou complice à un vol de bœufs, au recel de bœufs frauduleusement acquis, sera puni également de la prison à perpétuité, sans possibilité de remises de peine ». Gare donc aux complices !

Le Parlement sera amené à se pencher sur ces normes juridiques supplémentaires durant la session ordinaire en cours. Le député de Madagascar élu à Antsohihy, Todimanana Aymar Hyacinthe Befeno, issu de la majorité IRMAR, juge opportun de réviser les dispositions de l’ordonnance 60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bœufs. Le politicien a ainsi présenté à l’Assemblée nationale une proposition de loi la complétant et la modifiant.

Il est dit, dans l’exposé des motifs, que le phénomène de vols de bœufs est devenu au fil des années un des problèmes majeurs si ce n’est le principal obstacle au développement rural dans son ensemble. L’attachement du monde rural au bœuf et sa place dans la réalisation des travaux agricoles et dans la vie communautaire villageoise en font un élément central de la vie rurale.

Selon l’auteur de la proposition de loi, la multiplication des vols de zébus, dans des circonstances des plus en plus violentes par des bandes organisées et armées, laisse les villages dans une forme d’insécurité criante. Mais les victimes peinent parfois à trouver justice auprès des Tribunaux.

C’est parce que les personnes inculpées et condamnées ont encore la possibilité d’être libérées après avoir purgé des peines d’emprisonnement relativement courtes. Ou les condamnés, après avoir purgé des peines relativement courtes, ou même sans avoir purgé la totalité de la peine, s’adonnent à nouveau à des actes de vengeance. Ceci conduit les victimes à ne pas porter plainte ou à ne pas se déclarer témoin en amont par peur de représailles.

Le pouvoir législatif doit, en effet, prendre en compte ces éléments et faire en sorte que toute personne coupable, directement ou indirectement, de vols de bœufs soit mise définitivement hors d’état de nuire, que ce soit de simples gens ou des individus investis de prérogatives de puissance publique.

La proposition de loi intervient dans ce contexte en vertu des dispositions de l’article 95 de la Constitution stipulant que relève de la loi la détermination des crimes et délits et des peines et sanctions qui leur sont applicables. Les modifications à apporter à l’ordonnance citée plus haut ont pour but de durcir au maximum les sanctions contre les auteurs du crime et leurs complices.

M.R.

L'affaire remonte le 13 mai 2024 et celle-ci concerne un trafic de 48 lémuriens et 1.076 tortues du pays. Ces espèces protégées ont été exportées illicitement vers la Thaïlande. Depuis, il y eut des arrestations et des incarcérations aussi bien en Thaïlande qu’à Madagascar où les suspects ont été mis en détention provisoire. Mais hier, l'affaire a connu un rebondissement. Le Pôle anti-corruption (PAC), situé aux 67 Ha à Antananarivo, ayant été saisi de l'affaire, a finalement prononcé son verdict : les 10 accusés dans cette affaire sont condamnés chacun à une peine de 10 ans de prison. Certains d’entre eux ont atterri à Tsiafahy, d’autres le sont à Antanimora. Il s’agit des deux femmes impliquées dans ce trafic. De plus, ces individus doivent s'acquitter d'une amende de 87.154.963.128 ariary.

Puisque trois parmi ces accusés sont des ressortissants étrangers, ils sont également frappés d'un mandat d'arrêt international, leurs comptes en banque gelés, leurs biens tels que voitures et bateaux confisqués.

La genèse de l'affaire

Au total, 18 personnes ont été impliquées dans cette affaire.  Hormis les six personnes déjà incarcérées provisoirement en Thaïlande et leurs trois co-accusés placés en détention préventive à Antanimora, le 13 mai 2024, trois autres suspects sont encore activement recherchés aujourd'hui.

Mais au fil de l'enquête menée à l'époque, plus de la moitié de ces accusés ont été déférés au Parquet du PAC des 67 Ha.  Certains ont été placés sous mandat de dépôt à la prison d'Antanimora  pour blanchiment de capitaux, exportation en contrebande et association de malfaiteurs. Par ailleurs, d'autres suspects ont été placés sous contrôle judiciaire.

L'enquête, du moins au niveau de la douane, a révélé le rôle de l'accusé prénommé Birman, résident à Madagascar, considéré comme le coordinateur l’exportation illégale de ces animaux protégés du pays vers la Thaïlande, et ce, moyennant la complicité de ses collaborateurs malagasy. L'un de ces derniers n'est autre que le beau-frère du Birman en cause. Notons que l'acte relève d'un crime, du moins selon la procureure générale au niveau du PAC. Les accusés auraient minoré voire bradé nos lémuriens et nos tortues à ces trafiquants internationaux, alors que leur valeur marchande est estimée à 14 milliards d’ariary. Enfin, le circuit local du braconnage des lémuriens volés à l'époque, était passé par plusieurs localités du pays telles que la capitale, Mahajanga, Morondava et Toliara où le bateau des trafiquants a attendu au large de nos côtes pour récupérer ces espèces protégées.

Franck R.