Le Représentant et Coordonnateur résident du Système des Nations unies (SNU) à Madagascar, Violet Kakyomya, n’a pas manqué de livrer son avis sur la nouvelle Loi sur la lutte contre les violences basées sur le genre (VBG), récemment adoptée au Parlement, ainsi que sur les mauvaises interprétations par certaines personnes.

La Vérité (+) : Que pensez-vous de la nouvelle Loi sur la lutte contre les VBG qui vient d’être adoptée auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat ?
Violet Kakyomya (=) : Je félicite Madagascar d’avoir rejoint le groupe de pays qui a déjà adopté la Loi pour lutter contre les VBG. Celle-ci se différencie selon le contexte de chaque pays. Parmi les pays africains qui ont franchi le pas figurent le Malawi, le Togo, le Nigeria, la Gambie, le Swaziland, l’Angola, la Zambie et l’Ouganda qui est mon propre pays, et j’en suis fière. Madagascar s’ajoute désormais à cette liste. Je voudrais également féliciter les Parlementaires et l’ensemble de la population malagasy pour les avancements déjà faits vers l’égalité des genres et la lutte contre les VBG. Personnellement, je m’en réjouis puisque le Système des Nations unies a un regard particulier sur l’impression d’égalité des genres et de tout ce qu’on pouvait faire pour lutter contre les VBG. D’ailleurs, cette route est basée dans le document fondamental du SNU. De plus, la Convention de 1948 sur les Droits de l’homme le mentionne. Les Etats membres du SNU ont l’obligation de mettre en place des mesures légales pour lutter contre tout ce qui est discrimination envers les femmes et les enfants et contre les VBG.

(+) : Trouvez-vous que cette Loi, devenue un sujet de polémique et de mauvaises interprétations ces derniers temps, a un rapport avec le mariage pour tous ?
(=) : Il n’y a aucun lien entre la Loi sur la lutte contre les VBG et les questions de mariage homosexuel, que vous appelez aussi mariage pour tous. Il faut que le député et tous ceux qui s’impliquent dans cette discussion prennent le temps de lire le contenu de cette Loi. Il y a un espace pour les discussions sur le mariage homosexuel et les questions y afférentes. Chaque pays a son choix, arrive à discuter et prend des décisions. Il n’y a personne, ni le SNU ni les autres organisations internationales, qui entre dans ce débat au niveau national. Il y aura un moment où Madagascar arrive à parler et prendre des décisions sur le mariage homosexuel. C’est aussi une question de droits de l’Homme. Au SNU, dans le monde global et international, nous devons respecter les droits de ces personnes qui ont des différents choix par rapport aux autres. Mais maintenant, le fait de lier la lutte contre les VBG et le mariage pour tous n’est pas vraiment fondé. Il n’y a rien dans ce texte qui lie les deux concepts. En tout cas, je peux vous assurer, en tant que Représentant du SNU à Madagascar, que la Loi qui a été adoptée est très positive pour nous aider à avancer dans la lutte contre ce phénomène.

(+) : Avez-vous des propositions  à faire pour éviter ce genre d’« incompréhension » ?
Je profite de cette occasion pour appeler l’ensemble de la population malagasy. Si vous ne pouvez pas lire le texte de cette loi, trouvez quelqu’un qui peut le lire pour vous afin que vous soyez vraiment informé. Tous les débats sociaux et autres questions politiques doivent être fondés sur la réalité. La réalité maintenant, c’est le contenu de cette loi. Pour vraiment contribuer d’une manière fondamentale à ces débats, il ne faut pas laisser les uns et les autres vous lire une loi, mais vous devez le faire vous-même. Nous devons aussi faire les efforts de traduire la loi dans la langue malagasy pour que tout le monde puisse lire et comprendre son contenu. Quand nous parlons de VBG, il y a plusieurs types de violence. Une personne qui a une fille, une mère, une sœur qui souffre de violence ne veut pas que cela continue. Ce n’est pas quelque chose de juste, que l’on veut continuer. Nos filles, sœurs, femmes ne doivent plus souffrir à cause de cette pratique. Bref, cette loi sur la lutte contre les VBG est très positive. Il faut seulement qu’on informe tout le monde, que la population arrive à la lire, que l’on traduit le texte en malagasy, comme ça les débats seront fondés sur la réalité.
Propos recueillis par Patricia Ramavonirina

Gare aux ordonnateurs financiers des ressources attribuées par l’Etat au gouvernorat pour appuyer la décentralisation effective pour l’émergence. Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Tianarivelo Razafimahefa, est ferme à ce propos. Il compte sur les divers organes de contrôle financier de l’Etat pour le suivi quant à l’usage des 5 milliards d’ariary reçus par chaque gouvernorat.

Les gouverneurs entendent tous investir dans la construction d’infrastructures. Ils ont alors intérêt à mettre en place les Structures locales de concertation (SLC) annoncée par le décret 2015-957 du 16 juin 2015. Ledit décret fixe les modalités d’application de l’article 15 de la loi organique 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

Il suffit pour le gouverneur de prendre un arrêté pour créer une SLC, après délibération du conseil. Comme il n’y a pas encore de conseils régionaux, les gouverneurs peuvent décider à condition de transmettre une copie de l’arrêté au représentant de l’Etat territorialement compétent pour contrôle de légalité.

Résolution des problématiques

Il est bien dit, dans l’exposé des motifs de la loi 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat qu’« au niveau des régions, afin d’assurer l’autonomie administrative de ces CTD, il s’avère incontournable de séparer le rôle du premier responsable du bureau exécutif et celui du représentant de l’Etat d’où l’institution du préfet comme représentant de l’Etat ».

Pour revenir à la SLC, il s’agit d’« un espace de dialogue et de consultation permettant la participation inclusive de tous les acteurs de développement aussi bien publics que privés. Elle constitue un outil d’aide à la définition, à l’orientation, aux modalités de mise en œuvre et de suivi-évaluation des politiques publiques de la collectivité. Le principe de son fonctionnement est de favoriser la liberté d’expression, la participation, l’engagement et la responsabilisation des citoyens. »
La SLC développe une approche intégrée de résolution des problématiques et permet ainsi de cerner et de gérer les interfaces entre acteurs, entre secteurs et territoires. Elle veille au respect des valeurs et des principes suivants : la non-discrimination, les droits humains, l’intégrité, la transparence et la redevabilité, l’application des règles démocratiques, la bonne gouvernance, le bénévolat, le caractère apolitique de la structure, l’inclusivité dans la composition des membres, le consensus ou à défaut la règle de la majorité dans la prise des décisions.

Membres d’office

La SLC a une mission de consultation, d’information, de participation aux réalisations de la collectivité, de contribution à l’harmonisation des interventions et du partenariat en vue du développement territorial. Pour les régions, sont membres d’office les députés et les représentants des communes pour les SLC de concertation régionales.

Un arrêté du chef de l’exécutif constate la nomination des membres conformément aux propositions de chaque collège. La SLC est présidée par le chef de l’exécutif de la collectivité concernée. En cas d’absence, il peut désigner un de ses adjoints pour le remplacer. La fonction de membre de la SLC est gratuite.

Le procès-verbal de chaque réunion de la SLC doit être publié et affiché au siège de la collectivité. Chaque membre est destinataire du procès-verbal de chaque réunion. Les charges de fonctionnement de la SLC sont supportées par le budget de la collectivité. Les propositions consignées dans le procès-verbal de sa réunion ont un caractère de recommandation, de conseil ou d’orientation.

En bref, la loi en vigueur offre aux différents acteurs l’opportunité de contribuer de façon active à la promotion de la décentralisation effective pour l’émergence.
M.R.